CONDITIONS GENERALES DE VENTE EASYBOS
(Vente sur internet)
Version VER20211904 en date du 19/04/2021.
Précédente version : NEANT
Les produits et services EasyBos sont distribués par B & PARTNERS, société à responsabilité limité au capital
de 3.000.000 FCFA, immatriculée, au REGISTRE DU COMMERCE du tribunal de Cotonou sous le N° RCCM
RB/PNO/20 B 2993, dont le siège social au Lot 123, Agata Von ventilateur Porto-Novo Bénin.
Ci-après dénommée « EasyBos ».
Le service clientèle de EasyBos est disponible par courriel : contact@easybos.store
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’ATTENTION DU CLIENT EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QU’IL EST CONSIDÉRÉ COMME UN PROFESSIONNEL ET
NOTAMMENT UN CREATEUR D’ENTREPRISE, UN PROFESSIONNEL LIBERAL, UN AUTO-ENTREPRENEUR, UN
ARTISAN, UN COMMERÇANT OU UNE PERSONNE MORALE.
Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après les « Conditions Générales ») et la Politique de
confidentialité, s’appliquent à tous les contrats d’abonnement payants à la licence EasyBos ainsi qu’à
l’ensemble des ventes de prestations de services EasyBos (Ci-après les « Prestations EasyBos ») effectuées
auprès de EasyBos sur le site internet EASYBOS.STORE (Ci-après le « Site internet »). La vente des
Prestations par EasyBos est effectuée sur le continent africain et à destination des clients agissant à titre
professionnel.
Les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité prévalent sur tout autre document du
Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de EasyBos.
En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce
dernier, aux présentes Conditions Générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par EasyBos
au Client.
En passant sa commande de Prestations EasyBos, le Client accepte expressément les présentes Conditions
Générales.
Ces Conditions Générales et la Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site
internet.
Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont
applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La
version des Conditions Générales applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la
date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en
cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que
des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées
dans le système informatique de EasyBos constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues
avec le Client via le Site internet.
La validation de la commande de la prestation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet (accessibles en
cliquant ici).
ARTICLE 2 : PRESTATIONS EasyBos
Les Prestations EasyBos régies par les présentes Conditions Générales sont celles qui figurent sur le Site
internet.
Elles incluent, en fonction de la nature de la prestation commandée, une solution de pilotage d’entreprise
en temps réel qui consiste en la mise à disposition d’un outil de pilotage EasyBos®, ci-après le
« Progiciel » et un accompagnement réalisé par un suivi hebdomadaire.
Les caractéristiques principales des Prestations EasyBos sont décrites et présentées avec la plus grande
exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation
de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la
responsabilité de EasyBos ne pourrait être engagée. Les Prestations EasyBos sont fournies par EasyBos
directement ou via un membre du réseau EasyBos. Le choix et l’achat d’une Prestation EasyBos est de la
seule responsabilité du Client. Les Prestations EasyBos présentées sur le Site internet sont proposées à la
vente uniquement en Afrique pour l’instant.
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS
La politique de EasyBos étant d’améliorer constamment ses Prestations, EasyBos se réserve le droit de
modifier les spécifications techniques des Prestations indiquées dans l’offre. EasyBos garantit cependant
des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera
effectué sans l’accord du Client.
ARTICLE 4 : COMMANDES DE PRESTATIONS
4-1 : Identification préalable du Client.
L’achat d’une Prestation EasyBos est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet
comme Utilisateur et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet. Pour passer une
commande, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel, dénomination sociale, nom,
prénom, numéro et nom de rue, code postal, ville et téléphone.
4-2 : Enregistrement et validation de la commande.
Une fois le panier complété, le Client, devra confirmer sa commande, accepter les Conditions Générales (en
cochant la case prévue à cet effet) et procéder au paiement. Toute commande vaut acceptation des
présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des
descriptions des Prestations EasyBos et constitue une preuve du contrat de vente. EasyBos accusera
réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas,
notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, EasyBos se
réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème. EasyBos se réserve le
droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure.
4-3 : Absence de droit de rétractation.
COMPTE TENU DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE L’ACTIVITÉ EXERCÉE PAR LE CLIENT ET DE L’OBJET DU
CONTRAT CONCLU AVEC EasyBos ENTRANT DANS LE CHAMP DE L’ACTIVITÉ DU PROFESSIONNEL, LES
COMMANDES PASSÉES PAR LE CLIENT NE BÉNÉFICIENT D’AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION.
4-4 : Archivage de preuve.
Toutes les données transmises par les Clients sont archivées chez l’hébergeur AWS.
ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5-1 : Prix.
Les prestations proposées par EasyBos sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de
l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des prestations sont indiqués en XOF, soit hors taxes
(HT), soit toutes taxes béninoises comprises (TTC).
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée. Aucun escompte ne sera pratiqué
par EasyBos pour paiement anticipé. Le prix est payable comptant, à la date de la réception de la facture de
EasyBos, sauf modalités de paiement différentes définies dans la fiche descriptive de la Prestation du Site
internet.
5-2 : Modalités de paiement.
Le paiement est effectué par le Client auprès de EasyBos via le prestataire KKPAY (VISA et Master Card,
MTN Mobile Money et Flooz Money) au moyen d’un système de paiement sécurisé. D’autres
moyens de paiement pourront être ajoutés par EasyBos ultérieurement.
Une fois la commande confirmée, les paiements auront lieu comme suit, en fonction de la nature de la
prestation commandée :
– un acompte payé à la commande et le solde 30 jours après la commande ;
– mensuellement par abonnement démarrant à la date indiquée sur la confirmation de commande.
Concernant les paiements différés, et en cas de paiement par carte bancaire, celle-ci fait l’objet d’une
autorisation de débit, le montant étant réservé pour être débité.
Le paiement est effectué auprès de EasyBos ou de son prestataire en charge des opérations de règlement.
En passant commande, le Client reconnaît expressément son obligation de paiement. EasyBos se réserve la
possibilité de sous-traiter les services de paiement à tout prestataire de son choix. Les services de paiement
sont fournis par le prestataire KKiaPay. Seul ce dernier a accès aux données bancaires collectées concernant
la carte bancaire du Client ou le mandat de prélèvement, sans que EasyBos n’en ait connaissance. EasyBos
ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. Le paiement effectué par
le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par EasyBos des sommes dues.
EasyBos pourra à tout moment se substituer un autre prestataire en charge des opérations de paiement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, EasyBos se réserve en outre le droit
de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations EasyBos commandées par le Client et de suspendre
l’exécution de ses obligations.
5-3 : Facturation.
EasyBos adressera au Client une facture pour chaque paiement mensuel.
5-4 : Prime de participation au résultat (concerne les commandes portant sur l’outil de pilotage et
l’accompagnement hebdomadaire).
A la fin de chaque exercice comptable, il est convenu de calculer le montant d’une prime due par le Client
à EasyBos en fonction du bilan et du compte de résultat du Client.
5-4-1 : Objet de la prime au résultat.
EasyBos met en œuvre tous les moyens à sa disposition, pour permettre au Client d’atteindre les objectifs
qu’il s’est fixés.
Par conséquent, une prime de participation au résultat sera facturée sous forme d’un pourcentage sur la
différence entre le résultat recalculé de l’entreprise de l’exercice précédent et celui du nouvel exercice
selon le modèle de calcul joint en annexe 1.
En cours d’exercice social du Client et à partir du moment où le Client a été plus de 6 mois sous contrat avec
EasyBos, cette prime sera due dans son intégralité suivant les modalités décrites ci-dessous.
5-4-2 : Chiffres pris en compte.
Le calcul du montant de la prime se fera en fonction du résultat d’exploitation avant impôt auquel est ajouté
l’ensemble des postes ayant trait au(x) dirigeant(s) ou au couple dirigeant (salaire, charges sociales), les
variations d’investissement et de leasing.
EasyBos percevra une commission de 10 % (dix pour cent) en fonction de l’augmentation du résultat
recalculé sur l’année.
Au moment de la réalisation du bilan de l’année N de son entreprise, le Client préviendra son comptable du
montant de cette prime de résultat afin que le comptable du Client puisse si besoin provisionner cette
charge dans le bilan de l’année N.
5-4-3 : Délai de paiement et facturation.
La prime est due dans le mois qui suit la sortie du bilan comptable après que EasyBos ait pu en faire le calcul.
EasyBos adressera au client la facture correspondante payable dans un délai de 10 jours, date de facture.
En cas d’un résultat recalculé inférieur au résultat de l’exercice précédent, aucune somme ne sera réclamée
au Client quelles que soient les raisons de la diminution du résultat.
5-5 : Pénalités de retard.
Pour tout retard de paiement des sommes dues en exécution des présentes, il sera appliqué un taux
d’intérêt de pénalités de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire
équivalente à celle prévue le droit et ce sans préjudice de toute autre demande indemnitaire.
5-6 : LA PROPRIÉTÉ DE L’OEUVRE/DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFÉRÉE EN TOTALITÉ
UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS ET DANS LES
CONDITIONS DE L’ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. EasyBos SE RÉSERVANT EXPRESSÉMENT LA
PROPRIÉTÉ DE L’OEUVRE/DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR
PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS.
ARTICLE 6 : DELAIS DE FOURNITURE
Les prestations ne seront fournies qu’après confirmation du paiement effectif par le Client.
Les prestations seront fournies par EasyBos ou par les membres du réseau EasyBos dans les délais figurant
sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur
et EasyBos ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT / ANNULATION
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement
ne sont possibles y compris avant la fourniture de la Prestation ou durant et postérieurement à sa
fourniture, à l’exception des offres 1 mois offert, pour lesquelles le Client peut valablement se rétracter
sans frais durant le 1er mois de test qui est offert & sans engagement.
Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à la Prestation en cours de fourniture, aucun
remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les
sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de
tous dommages et intérêts et autres recours.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS
8-1 : Obligations de EasyBos.
EasyBos apportera tous ses conseils et sa compétence pour assurer une prestation de qualité au Client mais
ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de résultat.
EasyBos ne saurait se substituer aux fonctions du comptable du Client et s’interdit, de ce fait, toute activité
relevant des prérogatives de l’Ordre des experts comptables.
EasyBos s’oblige à la plus stricte confidentialité et s’interdit toute communication à des tiers de chiffres ou
d’informations qu’il pourrait détenir du fait de sa mission.
8-2 : Obligations du Client.
Le Client s’engage à être présent aux rendez-vous fixés avec EasyBos ou selon le planning défini d’un
commun accord.
Le Client s’engage à transmettre à EasyBos toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission.
Lorsque la commande porte sur un accompagnement mensuel dans le cadre de l’abonnement au Progiciel
EasyBos, le Client s’engage à transmettre à EasyBos tous les ans, son bilan et compte de résultat.
Le Client atteste se comporter loyalement dans la vie des affaires et ne pas utiliser de pratiques
commerciales prohibées par la loi.
Il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, notamment ses
obligations de paiement.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
9-1 : EasyBos fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Progiciel pour les commandes concernées et
la disponibilité des Prestations. La responsabilité de EasyBos ne pourra être recherchée par le Client pour
des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d’ordre contractuel, dus à la faute, à la
négligence du Client ou à son utilisation inadéquate du Progiciel et/ou des Prestations. EasyBos veillera à
ce que les transmissions soient faites sans erreur. Le Client est informé des aléas techniques inhérents à
l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le Client est informé que l’accès au Progiciel
et/ou aux Prestations peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre d’assurer des
réparations, des opérations de maintenance et/ou de mises à jour, ou pour permettre d’ajouter une
nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. EasyBos s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de
ces suspensions ou limitations. Le cas échéant, EasyBos ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de
ces éventuelles indisponibilités, quelle qu’en soit leur durée, ou de certains ralentissements du Progiciel
et/ou d’internet. EasyBos ne pourra être mise en cause si le Client rencontre un problème dans son système
d’information quelle qu’en soit la cause. EasyBos n’est pas responsable des problèmes liés aux serveurs sur
lesquels sont hébergés le Progiciel, internet et les Prestations. Si la responsabilité de EasyBos était engagée,
la réparation ne pourrait excéder le prix d’achat de la Prestation.
9-2 : Le Client est responsable des décisions et choix stratégiques dans la gestion de son entreprise.
EasyBos ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les objectifs que le Client s’est fixés ne
seraient pas atteints.
Le développement de la clientèle et de l’activité commerciale du Client relève de la compétence de ce
dernier, et la responsabilité de EasyBos ne saurait être engagée en cas d’absence de développement de la
clientèle du Client.
Le Client est un commerçant indépendant qui assure personnellement et en toute liberté la gestion et
l’exploitation de son entreprise, et conserve en conséquence l’exclusive responsabilité des résultats de son
exploitation.
Les parties déclarent expressément que la prestation qui sera délivrée dans le cadre des présentes
Conditions Générales ne constitue en aucune manière une société de fait, ou un contrat d’association.
9-3 : Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations
EasyBos devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de ladite
Prestation.
ARTICLE 10 : SUSPENSION ET RÉSILIATION
Il est rappelé qu’en application du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors
même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est
suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de
bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet
immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été
adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de
l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté,
adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit
permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Par ailleurs, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le
contrat de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie,
sans effet. En cas de résiliation à l’initiative de EasyBos pour faute du Client, notamment non-paiement de
la Prestation commandée, le Client restera redevable de l’ensemble des sommes restant dues au titre de la
Prestation conformément à l’article 7 ci-dessus, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres
recours.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions
normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des
parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur
survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés
par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
cours et des tribunaux béninois : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans
lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les licences d’utilisation de Progiciel sont directement concédées par le propriétaire du Progiciel.
L’acquisition par le Client d’une licence d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété à son
bénéfice.
Tous les Progiciels proposés par EasyBos sont protégés par les lois béninoises et internationales concernant
la propriété intellectuelle et le copyright.
L’ensemble des éléments composant le Progiciel et/ou le Site internet (notamment les bases de données,
les photographies, les visuels, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les marques, les libellés, les
graphismes, les logos, les logiciels) est la propriété de EasyBos, ou, dans certains cas, de leurs propriétaires
dont elle a obtenu les autorisations d’exploitation, et sont protégés par des droits de propriété
intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur
n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de EasyBos. Le Client s’interdit
de reproduire, représenter, télécharger, distribuer, vendre, exploiter, communiquer en tout ou partie, sous
quelque forme que ce soit, tout extrait du contenu du Progiciel et du Site internet relevant de droits de
propriété intellectuelle ne lui appartenant pas.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des commandes et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre
de données personnelles relatives au Client pourront être amenées à être traitées par EasyBos.
Pour davantage d’informations sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Clients sur
les données les concernant, ces derniers sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.
ARTICLE 14 : DIVISIBILITE
Si l’une ou l’autre de clauses des présentes Conditions Générales est déclarée non écrite, ses autres clauses
demeureront valables et continueront de produire leur plein et entier effet.
ARTICLE 15 : RENONCIATION
Le fait, pour EasyBos, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses
des présentes Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation à un droit.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit béninois.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la
compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cotonou.
ARTICLE 17 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à EasyBos,
même si elle en a eu connaissance.
ANNEXE 1 – MODELE DE CALCUL DE LA PRIME D’EFFICACITE AU
RESULTAT
Raison sociale client
Adresse :
Date de clôture exercice :
1- Retranscripon des chires issus du compte de résultat comptable
LIBELLES
EXERCICE
AU 31/12/N
EXERCICE AU
31/12/N-1
Variation 1
NET
NET
Ventes de marchandises A
-
-
Achats de marchandises
-
-
Variation de stocks de marchandises
-
-
MARGE COMMERCIALE (Somme TA à RB)
-
-
Ventes de produits fabriqués B
Travaux, services vendus C
Produits accessoires D
CHIFFRE D'AFFAIRES (A + B + C + D)
-
-
Production stockée (ou déstockage)
Calcul de la prime au résultat
Production immobilisée
Subventions d’exploitation
Autres produits
Transferts de charges d'exploitation
Achats de matières premières et fournitures liées
Variation de stocks de matières premières et fournitures liées
Autres achats
Variation de stocks d’autres approvisionnements
Transports
Services extérieurs
Impôts et taxes
Autres charges
VALEUR AJOUTEE (XB +RA+RB) + (somme TE à RJ)
-
-
Charges de personnel
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (XC+RK)
-
-
Reprises d’amortissements, provisions et dépréciations
Dotations aux amortissements, aux provisions et dépréciations
RESULTAT D'EXPLOITATION (XD+TJ+ RL)
-
-
2- Valeur à ajouter à la progression du résultat d’exploitation
Type de charges
EXERCICE
AU 31/12/N
EXERCICE AU
31/12/N-1
Variation 2
Salaire dirigeant(s)
Salaire conjoint
Salaires associés
Charges sociales Dirigeant(s)
Charges sociales conjoint
Charges sociales associés
Investissements
Leasing
Total
Résultat pris en compte
Augmentation du résultat en %
Prime d’efficacité au à payer à EasyBos
= Variation 1 +Variation 2 x 10%
